Après le décès d’un proche, plusieurs démarches sont à effectuer pour procéder au règlement de la succession. Si le recours à un notaire est souvent considéré comme incontournable, il est parfois possible d’effectuer une déclaration de succession sans passer par ce professionnel. Dans cet article, nous explorons les conditions dans lesquelles cette alternative est envisageable et légale.
Cas où la déclaration de succession sans notaire est possible
Premièrement, il convient d’étudier les situations pour lesquelles il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour la déclaration de succession. En France, la loi autorise à effectuer une déclaration de succession sans notaire lorsque la valeur du patrimoine successoral est inférieure à 50 000 € et que celui-ci ne comprend pas de biens immobiliers. Par ailleurs, le nombre d’héritiers, qu’ils soient descendants directs (enfants, petits-enfants…) ou collatéraux (frères, sœurs…), doit être limité pour éviter les litiges.
De même, si tous les héritiers sont majeurs et capables, il est possible d’envisager une déclaration de succession sans l’intervention d’un notaire. Néanmoins, en cas de désaccord entre les parties ou en présence de mineurs parmi les héritiers, ces derniers devront obligatoirement être représentés par un tuteur légal qui sollicitera les services d’un notaire ou d’un avocat.
Démarches à suivre pour une déclaration de succession sans notaire
Les héritiers souhaitant effectuer eux-mêmes la déclaration de succession doivent respecter certaines étapes et accomplir plusieurs formalités. Voici les principales démarches :
Réalisation de l’inventaire des biens
Avant toute chose, il est essentiel de dresser un inventaire précis du patrimoine successoral. Ce document doit recenser tous les actifs (liquidités, meubles, véhicules…) et passifs (dettes) du défunt afin de déterminer sa valeur nette. Cette étape permet également de vérifier que le montant total n’excède pas le seuil légal de 50 000 € pour réaliser une déclaration de succession sans notaire.
Détermination des droits de succession
La loi prévoit, selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers, un certain nombre d’abattements et de réductions de droits de succession. Ainsi, chaque héritier doit évaluer ses droits sur la base du barème en vigueur et des exonérations applicables dans son cas particulier. Il est recommandé de se référer aux informations fournies par l’administration fiscale pour réussir cette opération.
Rédaction de la déclaration de succession
La déclaration de succession est un formulaire officiel (n°2705-A) qui doit être complété avec soin pour relater les différents éléments de la succession, notamment les biens, le montant des droits de succession, les abattements et les réductions applicables. Ce document doit être signé par tous les héritiers pour attester de leur accord sur le partage des biens successoraux.
Dépôt de la déclaration de succession
Une fois complétée et signée, la déclaration de succession doit être déposée auprès du centre des impôts dont dépend le domicile du défunt dans les six mois suivant son décès. En cas de retard, des pénalités de retard peuvent s’appliquer et alourdir considérablement la fiscalité successorale.
Prudence et vigilance en l’absence de notaire
Le recours à un notaire est bien souvent préférable pour éviter des erreurs coûteuses, d’autant plus que ce professionnel assure un contrôle rigoureux des actes et vérifie la conformité de la déclaration avec la législation en vigueur. En optant pour une déclaration de succession sans notaire, les héritiers s’exposent à des risques de litige ou de contentieux fiscal, notamment si le partage des biens est mal réalisé ou si la détermination des droits de succession est erronée.
Il appartient donc aux héritiers de peser le pour et le contre avant de se lancer dans cette démarche sans l’aide d’un spécialiste. La légalité de la déclaration de succession sans notaire n’est pas remise en cause, mais il est nécessaire de maîtriser parfaitement les procédures et les conséquences des choix effectués pour ne pas risquer des sanctions ou des impasses juridiques.
